Conditions générales de vente

Art 1 Généralités

Les présentes conditions générales s'appliquent au contrat de vente conclut entre la société DECORLUX S.àr.l. établie et ayant son siège social à L-4149 Esch-sur­Alzette, 78, Z.I. Um Monkeler et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B108331 (ci-après« DECORLUX ») et un client, qu'il soit client consommateur ou client professionnel (ci-après « le client»).
Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales de vente. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces conditions générales. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales du client. DECORLUX est libre de modifier à tout moment et sans préavis ni autres formalités préalables les présentes conditions générales. Les conditions générales forment un tout indivisible avec les conditions particulières du contrat. Aucun autre accord à moins qu'il soit écrit et contresigné et accepté par les deux parties n'est reconnu par DECORLUX qui ne reconnaît aucuns engagements verbaux, ou autres pris par ses délégués et/ou préposés.

Art 2 Validité des offres

Les devis sont dressés à titre indicatif et gratuit et valable que pour la durée indiquée soit sauf mention contraire un mois. DECORLUX n'est valablement engagée qu'à la signature d'un bon de commande par le client, contresigné par un fondé de pouvoir et après que les formalités de paiement éventuellement convenues aient été honorées par le client (paiement de l'acompte). Toutes modifications, ajouts ou autres mentions modifiant l'offre initiale lors de la commande ou de l'accord sur devis, constituera une contre-offre du client soumise à acceptation expresse de DECORLUX.
Toute commande de travaux supplémentaires par rapport à l'offre initiale devra faire l'objet d'un avenant validé par le client préalablement à l'exécution des travaux supplémentaires.
Les offres incluant des conditions spéciales pour une commande globale, ne sont valables que pour la totalité de celle-ci. Le cas échéant les prix seront adaptés telles qu'ils sont repris dans notre liste de prix officielle. Le client ne peut céder le bénéfice du contrat de vente à un tiers sans le consentement exprès du DECORLUX. Les frais de recyclage éventuels sont à la charge du client.

Art 3 Prix et Conditions de paiement

Sauf conventions contraires, les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises, net et sans escompte. Ils ne sont valables que sur une période précisée aux conditions particulières. Néanmoins des augmentations de prix décidées unilatéralement par nos fournisseurs, des augmentations des taxes et/ou impôts légalement obligatoires, les coûts des matières premières, l'indice des coûts salariales pendant la période de validité de l'offre pourront donner lieu à une adaptation corrélative de nos prix détaillés dans l'offre.
DECOR LUX se réserve le droit d'exiger le paiement d'acomptes en fonction de l'avancement des travaux.
Sauf conventions contraires, les factures sont payables par virement bancaire dans les 30 jours de la date de la facture. Tout retard de paiement, même partiel, aux échéances prévues entraîne de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, l'application d'un taux d'intérêt de retard conventionnel de 12% l'an, à partir du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral, sans préjudice du droit pour DECORLUX de suspendre l'exécution des travaux et/ou de résilier le contrat de ce chef. De même toute somme impayée à l'échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable la mise en compte d'une indemnité supplémentaire de 15 % des sommes dues avec un minimum de 150 EUR. Le retard de paiement d'une seule facture à son échéance entrainant l'exigibilité de tous montants dus et autorise DECORLUX à suspendre l'exécution de tous les contrats jusqu'à complet paiement du prix et ce sans mise en demeure préalable ni autres formalités. En cas de recouvrement judiciaire de la créance les frais de ce recouvrement résultants de démarches administratives et juridiques, y compris les frais d'avocat, seront mis à charge du client.

Art 4 Délais d'exécution

DECORLUX s'efforcera de respecter les délais d'exécution convenus aux conditions particulières lors de la vente. Toutefois les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme d'exécuter la prestation à la date indiquée. En conséquence, les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à résiliation du contrat ou à réclamation de dommages et intérêts.
En outre, les délais de livraison sont suspendus de plein droit, en cas de survenance d'un événement de force majeure ou si le client n'a pas respecté ses obligations envers DECORLUX.
En cas de modification du délai convenu entre parties entrainant un report à la demande du client, ou pour le cas où le chantier du client ne permet pas la réalisation des prestations commandées, DECORLUX se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage des marchandises livrés en ces entrepôts à hauteur de 150 EUR par mois à compter de la date initiale d'intervention convenue. De même l'acompte ou le paiement du solde qui devait intervenir à la fin des prestations devra néanmoins être payé à la date initialement convenue nonobstant le report.

Art 5 Résiliation

Toute annulation ou résiliation du contrat entrainera, dans le chef de celui qui l'invoque ou qui en est responsable, l'obligation de payer à l'autre partie une indemnité de 20% du prix de vente convenu à titre de clause pénale. DECORLUX se réserve la possibilité de résilier le contrat, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas de dégradation de la solvabilité du client, ou de faillite, de gestion contrôlée, de liquidation, avant la date de réalisation des prestations, DECORLUX conservant la faculté de réclamer au client l'indemnisation de tout dommage résultant d'une telle annulation considérée comme étant du fait du client.

Art 6 Chantiers

Les locaux dans lesquels les prestations contractuelles doivent être réalisés doivent impérativement être facilement accessibles et se présenter dans des conditions hygiéniques et de sécurité satisfaisantes afin de permettre au personnel et/ou sous-traitant éventuel de DECORLUX d'effectuer leur prestation dans des conditions optimales. Si tel n'est pas le cas DECORLUX se réserve le droit de refuser d'exécuter les prestations contractuelles tant que ces conditions ne sont pas remplies, et, se réserve le droit de facturer au client les frais résultant des déplacements afférents. Tant que les conditions ci-dessus requises ne sont pas remplies, les éventuels délais d'exécution du contrat sont suspendus du fait du client. Le client fournira gratuitement les énergies (notamment électriques, liquides ou gaz) nécessaires pour exécuter les prestations contractuelles. DECORLUX ne pourra pas être tenue pour responsable quant aux dégâts au bâtiment ou tiers, pouvant résulter de la réalisation des prestations contractuelles, sauf les cas de faute lourde ou de dommages corporels.

Art 7 Financements

Toute facilité de paiement accordée par DECORLUX devra être couverte par un cautionnement solidaire et indivisible. Tous les frais résultant de facilités de paiement accordées par DECORLUX sont à charge du client. DECORLUX se réserve le droit de ne pas effectuer de prestations tant que les modalités de paiement ne sont pas honorées par le client.

Art 8 Réserve de propriété

En cas de livraison préalable de matériaux sur chantier au complet paiement et encaissement du prix, DECORLUX se réserve la propriété du matériel livré jusqu'à complet paiement et encaissement du prix, en principal, intérêt, frais et accessoire. Le transfert des risques s'effectue, quant à lui, dès la mise à disposition ou livraison au client du matériel commandé. Des réclamations éventuelles ne donneront pas droit à des rétentions ou refus de paiement de la part du client ni à des dédommagements de quelque nature que ce soit.

Art 9 Données personnelles

Le traitement des données par DECORLUX qui agit comme responsable du traitement des données collectées auprès du client, et réalisé conformément aux dispositions légales applicables et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (ci-après« RGPD »). La base légale et la finalité du traitement des données personnelles sont l'exécution du ou des contrats concluent entre parties. Les personnes occupant les fonctions suivantes auprès du DECORLUX sont destinataires des données personnelles et susceptibles d'intervenir sur ces données : la direction, les services technique et administratif Le client est informé que dans le cadre des finalités du traitement opéré par le DECORLUX conformément au présent article, les données personnelles sont susceptibles d'être transférées à d'autres responsables de traitement, respectivement des sous-traitants. Le DECORLUX effectuera de tels transferts en conformité stricte du RGPD. Le client accepte par la simple signature du contrat que ses données personnelles soient éventuellement utilisées aux fins d'informations et de prospections commerciales. Le client aura cependant gratuitement et librement la possibilité de revenir sur son accord ou s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l'intermédiaire d'une demande à adresser au DECORLUX telle que décrite dans le dernier paragraphe du présent article. Le client pourra également, sans frais, disposer d'un droit d'accès et de rectification concernant les données à caractère personnel détenues par DECORLUX le concernant Les données collectées seront conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ceci sans préjudice du droit du DECORLUX de conserver certaines données pour une durée plus longue en raison d'obligations légales el/ou réglementaires s'appliquant au DECORLUX, respectivement en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue (procédure judiciaire etc ... ). Le client bénéficie du droit à l'oubli et peut exiger l'effacement de données à caractère personnel, pour autant que des contraintes et obligations légales ne s'y opposent pas.
Le client peut également demander dans des cas spécifiques prévus au RGPD la limitation du traitement de ses données à caractère personnel afin que celles-ci ne puissent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec son consentement.
Le client dispose encore dans des cas spécifiques prévus au RGPD du droit à la portabilité des données, c'est-à-dire de recevoir toutes les données à caractère personnel le concernant et fournies au DECOR LUX et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Le DECORLUX se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes el/ou en cas de demande jugée comme excessive au niveau du volume de données concernées. Le client devra informer par écrit le DECORLUX en temps utile avant la fin du traitement tel que décrit au présent article s'il entend faire usage de ce droit. A défaut, le DECORLUX ne pourra être tenu responsable pour la suppression des données personnelles.
Le client est en droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données s'il présume être victime d'une violation au niveau du traitement de ses données à caractère personnel, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. Le DECORLUX est le responsable de ce traitement des données personnelles et s'engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et l'organisation appropriées pour assurer la protection des données qu'il traite, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, respectivement en vue d'exercer ses droits tels que décrits ci-dessus, le client pourra le cas échéant contacter le DECORLUX en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : info@decorlux.lu], respectivement en adressant un courrier à l'adresse suivante : DECORLUX Z.I Um Monkeler L - 4149 Esch-Schifflange, ou en contactant le DECORLUX au numéro suivant 26.57.92.1].

Article 10 - Indépendance des clauses

Toute nullité ou inapplicabilité en partie des présentes conditions générales n'affectent pas les conditions dans leur ensemble. Les clauses valides, à condition que leur mise en œuvre reste possible indépendamment des clauses nulles ou inapplicables, continuent à faire la loi des parties. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et d'éventuelles conditions particulières, ces dernières priment.

Art 11 Contestations I Loi applicable

La langue du contrat et des conditions générales est la langue française et, en cas de traduction, seule la version française fait foi. Les présentes conditions générales sont uniquement soumises au droit luxembourgeois. Tous litiges résultant de la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente, ainsi que du contrat, de quelque ordre que ce soit, nés des présentes et de leurs suites, dans la mesure où ils ne seront pas réglés à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de Luxembourg-ville. Les présentes conditions générales comportent deux pages et onze articles.